Nouveau site gouvernemental pour les cessions de véhicule

7 Déc 2023

Publié le

Déclarer la cession et immatriculer un véhicule d’occasion à son nom : avec Simplimmat.gouv, des démarches plus rapides et simplifiées

Une personne qui revend son véhicule à un autre particulier a l’obligation de déclarer la cession administrative de son véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur. Cette obligation du Code de la route protège le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Ce dernier a, quant à lui, l’obligation de faire établir une « carte grise » à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.

L’application Simplimmat permet de réaliser chacune de ces démarches administratives de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l’acheteur soient en présence physique l’un de l’autre.

Plus besoin de formulaire papier. La cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise ne prennent qu’une dizaine de minutes et s’effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule. Le transfert de responsabilité du véhicule est immédiat et l’acheteur peut demander sa nouvelle « carte grise »dans la foulée. Il la recevra 3 à 4 jours plus tard à son domicile.

Cela implique que l’acheteur et le vendeur soient physiquement en présence l’un de l’autre, dans un endroit couvert par la 4G, d’être muni de la carte grise du véhicule, et pour chacun de son smartphone avec l’application téléchargée.

Une meilleure protection pour le vendeur et pour l’acheteur

L’application Simplimmat a pour objectif d’éviter ou de solutionner les situations suivantes :

Cas où le vendeur omet de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, bloquant ainsi l‘immatriculation de l’acheteur à son nom.

Jusqu’ici, le vendeur n’avait d’autre choix que de réaliser en parallèle deux démarches : remplir et co-signer avec l’acheteur un formulaire Cerfa « papier » de certificat de cession, puis d’enregistrer ensuite sa déclaration de cession via un téléservice dédié sur le site de l’ANTS.

Le formulaire Cerfa est désormais dématérialisé dans Simplimmat et la déclaration de cession s’enregistre officiellement et automatiquement une fois validée par le vendeur et l’acheteur sur l’Application.

Le fait pour le vendeur et l’acheteur de réaliser les démarches ensemble, en même temps et en présence physique l’un de l’autre, permet également d’éviter des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l’acquéreur au moment de demander l’immatriculation du véhicule à son nom.

Conformité du véhicule et régularité de son dossier administratif

Simplimmat permet une consultation en direct de la situation administrative du véhicule pour vérifier qu’elle est conforme. C’est une sécurité supplémentaire pour l’acquéreur. Lorsque la situation administrative du véhicule n’est pas en règle, Simplimmat bloque la cession du véhicule. L’acheteur a ainsi notamment la garantie que le véhicule n’est ni gagé ni volé au moment même de sa cession physique.

Expérimentation et déploiement

L’application Simplimmat a été testée en 2021 dans tous les départements des régions Centre Val de Loire et Normandie ainsi que dans les Yvelines. Son déploiement s’est poursuivi en 2022 dans les régions Bretagne et Ile-de-France. Elle est désormais accessible à tous les particuliers vendant ou rachetant un véhicule immatriculé en France et y résidant.

Lien de téléchargement :simplimmat.gouv